Conditions générales de services

Mise à jour le : 16 septembre 2025

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après dénommée les « CGS ») régissent les relations contractuelles entre la société Charlie Solutions, société par actions simplifiée dont le siège social au 225 rue des Templiers 59000 Lille et immatriculé au RCS de Lille Métropole sous le numéro 888 912 722 (ci-après dénommée « Charlie Solutions ») et le Client (tel que décrit dans le bon de commande, devis ou tout document émis dans le cadre de la réalisation des prestations).

Le Client et Charlie Solutions sont ci-après désignés, ensemble, les « Parties », ou, individuellement, une « Partie ».

Ces CGS sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Les présentes CGS prévalent sur tous les autres documents du Client (notamment commandes, conditions générales d’achat). Elles ne peuvent être modifiées que par accord écrit et signé par Charlie Solutions. Elles remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, site Internet et tarifs de Charlie Solutions sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Charlie Solutions est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

En acceptant ces CGS, le Client reconnaît avoir lu, compris et adhéré à ces GCS.

1. Définitions

Les termes définis ont la signification suivante :

Application mobile : version mobile des principales fonctionnalités de la Plateforme SaaS et application permettant la détection automatique du matériel.
Bon de Commande : proposition d’achat du Matériel émise par le Client à la Société.
Capteur IOT : désigne le dispositif permettant d’identifier de manière unique un actif
Contrat : a le sens indiqué à l’article 2 des présentes.
Devis : désigne la proposition commerciale transmise au Client préalablement à toute commande.
Gateway IOT : désigne le dispositif embarquant plusieurs technologies permettant de faire remonter de la donnée utile à la plateforme.
Matériel : désigne les capteurs IOT, trackers IOT et accessoires fournis au Client.
Plateforme en ligne / Plateforme SaaS : correspond à la plateforme permettant au Client de récupérer à distance via le réseau internet les données collectées par l’ensemble du Matériel.
Prestations : a le sens indiqué à l’article 2 des présentes.

2. Documents contractuels

La signature du devis par le Client ou l’acceptation du Bon de commande par Charlie Solutions emporte pleine et entière acceptation des CGS applicables à la date de signature du Devis ou du Bon de commande.

Charlie Solutions se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGS, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières précisées dans le ou les Devis ou Bons de commande acceptés par Charlie Solutions.

3. Objet

Les présentes CGS, le Devis accepté par le Client ou du Bon de commande accepté par Charlie Solutions constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties (ci-après le « Contrat»).

Les CGS remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif par les Parties à l’objet du Contrat.

Les présentes CGS ont pour objet (i) de définir les droits et obligations des Parties et (ii) les modalités dans lesquelles Charlie Solutions réalisera pour le compte du Client les prestations suivantes :

la location ou la vente de Matériel permettant le traçage des outils et/ou véhicules/machines du Client,
la mise à disposition de la Plateforme en SaaS ainsi que des Applications mobiles, lui permettant de procéder au suivi de son outillage et/ou de ses véhicules/machines. (ci-après les « Prestations ») Conformément à l’article L. 441-1 III du Code de commerce, les CGS constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Les CGS sont communiquées au Client lors de l’envoi du Devis. L’acceptation du Devis vaut acceptation sans réserve des CGS. L’acceptation des présentes CGS par le Client est matérialisée par la signature du Devis. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Toutes clauses dérogatoires devront, pour être valables, être acceptées de manière expresse par la société Charlie Solutions. Dans le cadre de l’achat du Matériel, les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de Charlie Solutions et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la livraison du Matériel, après signature par le Client du Devis ou d’un Bon de Commande spécifique accepté par Charlie Solutions, et spécifiant l’ajustement éventuel du prix d’achat en conséquence desdites modifications.

4. Durée de la relation contractuelle dans le cadre de la location du matériel

La relation contractuelle, résultant de la signature du Devis par le Client ou du Bon de commande du Client, accepté par Charlie Solutions, est d’une durée initiale ferme de trois (3) ans à défaut de conditions particulières détaillées dans le Devis (ci-après la « Période »).

Elle se renouvellera ensuite, dans les mêmes termes, par tacite reconduction par périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation de l’une des Parties adressée à l’autre Partie par lettre recommandée ou courriel avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire au moins trois (3) mois avant l’échéance de la Période contractuelle en cours.

Pendant toute la durée du Contrat, le Matériel endommagé ou devenu défectueux, ou plus généralement, qui ne serait plus conforme à sa destination, du fait du Client, sera remplacé par Charlie Solutions, aux frais exclusifs du Client. Le Matériel devra être renvoyé par le Client dans un délai de quinze (15) jours ouvrables au siège de la société Charlie Solutions à compter de la notification par le Client à la société Charlie Solutions de la survenance des faits exposés précédemment. Dans le cas où le Matériel doit être remplacé, durant la période de Garanti selon les termes de l’article 13 des présentes, le remplacement s’effectuera une fois réception et constatation du matériel par Charlie Solutions. Les frais d’envoi seront à la charge du Client.

A la fin de la relation contractuelle, le Client s’engage au titre d’une obligation de résultat à restituer l’ensemble du Matériel loué par Charlie Solutions en parfait état de fonctionnement dans un délai de QUARANTE-CINQ (45) jours ouvrables. Dans le cas où le Matériel serait endommagé, volé ou perdu, il incombe au Client de rembourser à Charlie Solutions le coût du Matériel loué qu’il ne peut retourner, au coût d’achat du Matériel appliqué par Charlie Solutions au moment de la signature du Contrat, ainsi que les taxes correspondantes.

La restitution du Matériel loué constitue une condition essentielle pour la société Charlie Solutions, ce que le Client déclare reconnaître et accepter expressément. Par conséquent, les délais précités constituent des délais de rigueur. En cas de retard dans la restitution du Matériel loué, Charlie Solutions sera en droit d’exiger du Client, sans mise en demeure préalable et sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, le versement d’une somme de trente pour cent (30 %) du montant total du Matériel non restitué à titre de pénalités de retard. Cette indemnité moratoire est exigible sans préjudice des sommes dues en cas de non-restitution du matériel et de la faculté de suspendre ou mettre fin à la relation contractuelle.

Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à 40 (quarante) euros, Charlie Solutions pourra demander une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs.

5. Assurance

Dans le cadre d’une location du Matériel, Le Client déclare avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires lui garantissant la prise en charge totale du Matériel mis à sa disposition par Charlie Solutions.

En particulier, le Client déclare et garantit avoir souscrit toutes assurances de nature à garantir au minimum :

sa responsabilité civile,
les dommages causés au Matériel loué,
le vol, l’incendie, et
les conséquences d’évènements climatiques et de catastrophes naturelles.

Le Client s’engage à fournir à première demande de Charlie Solutions tout justificatif de paiement des primes, et produire une attestation d’assurance à jour, de nature à couvrir le montant du Matériel loué.

Le Client s’engage à maintenir cette couverture assurantielle pendant toute la Période.

6. Conditions de révisions des prix

Le prix des Prestations est mentionné en euros au Devis ou Bon de Commande accepté par Charlie Solutions (ci-après le « Prix »).
Le Prix des Prestations seront révisés chaque année, en fonction de la variation de l’indice SYNTEC publié par la fédération SYNTEC (ci- après l’« Indice ») et conformément à la Formule de Révision (telle que définie ci-après) sans qu’il y ait besoin d’une notification préalable au Client (ci-après la « Révision du Prix ») ce que le Client consent parfaitement.

Si la publication de cet Indice devait cesser, il serait fait application de l’indice qui le remplacerait. En cas de retard dans la publication de l’Indice, le Client sera tenu de payer à titre provisoire un prix égal au prix alors en vigueur ; l’ajustement et le complément dû sera effectué dès la publication de l’Indice.

Le Prix des Prestations au titre d’une souscription à une location du Matériel sera révisé annuellement en fonction de l’application la Formule de Révision suivante : P1 = P0 x S1/S0

P0 est le prix hors taxes de base (comprend le prix des services souscrits par le Client au titre du bon de souscription ou au bon de souscription s’y substituant, augmenté du prix des services complémentaires souscrits par le client pendant la durée de l’abonnement).
P1 est le prix hors taxes de la Prestation après application de la Formule de Révision.
S1 est le dernier indice SYNTEC publié à la date d’application de la Formule de Révision,
S0 représente la valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de signature du bon de souscription initial ou à la date de la précédente révision.

(la « Formule de Révision »)

7. Conditions financières

Les factures seront émises mensuellement ou annuellement à échoir chaque début d’abonnement par tranche de douze (12) mois. Les factures seront émises chaque début d’abonnement à terme à échoir, la première facture inclura le cas échéant le montant des sommes à percevoir au titre du mois précédant.

Tous les paiements s’effectueront en Euro par virement bancaire ou prélèvement SEPA avant l’expiration d’un délai de trente (30) jours date de facture. Dans l’hypothèse d’un prélèvement automatique, le Client s’engage à signer à cet effet un mandat de prélèvement et remettra un relevé d’identité bancaire le jour de la signature du Contrat. Les prélèvements se font aux dates d’échéances stipulées au Devis.

En cas de retard imputable au Client dans l’exécution de son obligation de paiement, le Client versera automatiquement à Charlie Solutions des pénalités de retard égales au taux directeur de la BCE majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions de l’article D.441-5 du Code de commerce. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à quarante (40) euros, Charlie Solutions pourra demander une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs.

8. Obligations des parties

Charlie Solutions s’engage à

mettre à la disposition du Client un accès à la Plateforme en ligne et à l’Application Mobile de gestion ;
fournir au Client le nombre de Matériels indiqué sur le devis ou le bon de commande accepté par Charlie Solutions, dans les délais indiqués, même si ceux-ci ne constituent pas des délais de rigueur, ainsi qu’à ;
conseiller le Client au mieux de ses intérêts pendant toute la durée de la relation contractuelle, notamment en lui donnant tous les renseignements spécifiques du Matériel, en le mettant en garde contre toutes les difficultés éventuelles qui pourraient survenir lors de l’exploitation de celui-ci et enfin en lui prodiguant tous les conseils utiles à l’exécution de ses Prestations.

Le Matériel loué ou vendu par Charlie Solutions est réputé être mis à disposition du Client en parfait état de fonctionnement.

Sous peine de forclusion, il appartiendra au Client de fournir dans les quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception du Matériel loué toute justification quant à la réalité de défauts éventuels constatés. Il devra laisser à Charlie Solutions toute facilité pour procéder à la constatation des défauts et pour y apporter une solution. La responsabilité de Charlie Solutions, qui devra être prouvée par le Client, se limite au seul remplacement, réparation ou remboursement du matériel qu’il reconnaît être défectueux, ne pouvant excéder la valeur du Matériel loué, sans autre Prestation ou indemnité. Le choix entre le remplacement, la réparation ou le remboursement du matériel défectueux est laissé à la seule et entière discrétion de Charlie Solutions. En tout état de cause, le remplacement ou le changement du Matériel est subordonné à l’accord écrit de Charlie Solutions.

Le Client s’engage à :

payer l’intégralité des Prestations dans les conditions indiquées au Devis ou Bon de Commande accepté par Charlie Solutions et au GSS ,
réceptionner le Matériel expédié par Charlie Solutions,
mettre à la disposition de Charlie Solutions toutes les informations et documents en sa possession nécessaires dans le cadre de l’exécution des Prestations,
respecter les conditions d’utilisation du Matériel loué ou acheté qui sont indiquées dans la documentation remise par Charlie Solutions, ainsi que toute instruction donnée par ce dernier,
indiquer à Charlie Solutions tout problème lié à la Plateforme en ligne, aux applications mobiles ou au Matériel (casse, vol, perte…),
rembourser à Charlie Solutions le Matériel loué qu’il ne peut retourner en cas de perte, vol ou casse, au coût indiqué sur le Devis ou le Bon de Commande accepté par Charlie Solutions. L’application Charlie Connect est un outil supplémentaire mis à disposition du Client au nombre indiqué sur le Devis. Il incombe au client et/ou aux utilisateurs de l’application de tenir actif l’ensemble des permissions nécessaires au bon fonctionnement.

9. Plateforme en ligne

Les informations relatives à la Plateforme Saas sont disponibles sur le site internet de CHARLIE SOLUTIONS à l’adresse suivante https://www.charlie-solutions.com/ dans notre rubrique « Conditions générales d’utilisation ».

10. Disponibilité et niveau de service (SLA)

Charlie Solutions s’engage à fournir un accès continu à sa plateforme SaaS avec un objectif de disponibilité mensuelle de 99,5%, hors périodes de maintenance programmée et cas de force majeure. Ne sont pas prises en compte dans ce calcul les interruptions dues à des opérations de maintenance planifiées, à des cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil), à des problèmes liés à l’environnement technique ou à la connexion Internet du Client, ou encore à une utilisation non conforme du service.

Le support technique est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure de Paris), par email à support@charlie-solutions.com ou par téléphone au 09 78 81 01 46

Les demandes sont prises en charge selon leur niveau de criticité :

En cas d’indisponibilité totale du service (niveau critique), la prise en charge intervient sous 4 heures, avec une résolution visée sous 1 jour ouvré.
Pour une fonctionnalité clé indisponible (niveau majeur), la prise en charge se fait sous 1 jour ouvré, avec une résolution cible sous 3 jours ouvrés.
Pour un dysfonctionnement partiel (niveau mineur), la prise en charge est assurée sous 3 jours ouvrés, avec correction dans une mise à jour ultérieure

Si la disponibilité du service descend sous 99,0 % sur un mois donné (hors exclusions mentionnées), le Client peut demander une compensation sous forme de jours de service gratuits :

Aucune compensation n’est prévue entre 99,0 % et 99,5 %.
Entre 98,0 % et 99,0 %, un jour de service additionnel pourra être accordé.
En dessous de 98,0 %, trois jours de service additionnels pourront être octroyés.

Toute demande doit être faite par écrit dans un délai de 30 jours après la fin du mois concerné. Aucune autre forme de dédommagement ne pourra être exigée.

11. Propriété intellectuelle

Chaque Partie déclare être titulaire ou bénéficiaire de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des Prestations ou nécessaires à la mise à disposition de son cocontractant des éléments ou outils nécessaires à l’exécution des Prestations.

Dans le cadre des Prestations et d’une location du Matériel, Charlie Solutions offre au Client un espace lui permettant de consulter les données collectées par le Matériel loué. Cet accès est disponible pendant la Période des Prestations et cesse à la fin de cette dernière.

Toutes reproductions non-autorisées par le Client de la Plateforme en ligne ou de l’Application mobile, y compris à posteriori des Prestations, seront considérées comme des contrefaçons et entraîneront la mise en œuvre de la responsabilité civile et pénale du Client.

12. Matériel

Les capteurs et trackers fournis par Charlie Solutions, qu’ils soient loués ou achetés, sont équipés de batteries dont l’autonomie annoncée est estimée sur la base des abaques des fournisseurs. Cette autonomie peut varier en fonction des conditions d’utilisation, de l’environnement et de la fréquence de remontée des données définie par le Client. Charlie Solutions ne pourra être tenu responsable si l’autonomie annoncée n’est pas atteinte en raison de ces facteurs.

12.1 Matériel loué

Le Matériel mis à la disposition du Client est loué à titre onéreux au Client dans le cadre des Prestations, sans qu’aucun transfert de propriété au bénéfice du Client ne puisse être revendiqué par celui- ci.

Le Client s’engage à n’utiliser ce Matériel que dans le cadre exclusif de la réalisation des Prestations.

Il s’interdit par conséquent d’effectuer par lui-même, l’un de ses préposés ou sous-traitants, toute intervention, qu’elle qu’en soit la nature, et notamment toute ouverture, modification ou transformation du Matériel, sans l’autorisation écrite au préalable de Charlie Solutions.

Le Matériel loué repris par Charlie Solutions fera l’objet d’une inspection afin de s’assurer que le Client a utilisé le Matériel conformément à sa destination, sans détérioration ou intervention de sa part.

Toute détérioration résultante ou non d’une intervention non autorisée du Client sur le Matériel loué entraînera de plein droit, sans formalités préalable, l’application d’une pénalité égale au montant du Matériel loué. À ce titre, Charlie Solutions peut être amené à conseiller le Client sur le bon usage et l’entretien régulier du Matériel, notamment en ce qui concerne les batteries, dont les coûts de remplacement et d’expédition seront à la charge exclusive du Client.

Le Client est tenu de protéger le Matériel de toute dégradation volontaire ou involontaire par les personnes qui auraient accès celui- ci. Il s’engage à informer immédiatement Charlie Solutions de toutes anomalies constatées sur le Matériel.

En cas de non-paiement total ou partiel du Prix dans les délais convenus, la Société se réserve le droit de reprendre possession du Matériel sans préjudice de son droit de réclamer le paiement intégral des sommes dues. Dans ce cadre, le Client autorise les représentants de Charlie Solution à accéder à ses locaux pour récupérer le Matériel, sans nécessiter de notification ou d’autorisation préalable du Client.

12.2 Matériel acheté

Le Matériel reste la propriété de Charlie Solutions jusqu’au paiement intégral du Prix.

Malgré la clause de réserve de propriété le client supportera tous les risques de transport ainsi que tous ceux pouvant survenir à la suite de la prise de possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges. Le client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il nous cède toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur. En cas de détérioration du matériel causée par le client ou une perte de ce dernier, il incombe au client d’avertir Charlie Solutions par écrit du non-fonctionnement du matériel afin que ce dernier ne soit plus comptabilisé dans les éléments connectés. Le montant de la licence sera réévalué en fin de mois selon le nombre d’éléments connecté à la plateforme.

13. Garanti

13.1 Garanti contractuelle

Dans le cadre d’un achat du Matériel

Le Matériel est garanti, pendant une durée douze (12) mois pour tout vice de fonctionnement à compter de la date de livraison du Matériel (ci-après la « Garantie ») dans les limites prévues à l’article 13.2 des présentes.

Il est parfaitement convenu entre les Parties que, les batteries et accessoires du Matériel ne sont pas pris en compte dans la Garantie.

Dans l’hypothèse où un produit fourni par Charlie Solutions ne serait pas conforme à la Garantie définie ci-dessus, Charlie Solutions s’engage à réparer ou remplacer le Matériel ou rembourser le Client du Prix payé et encaisser par Charlie Solutions pour le Matériel retourné pendant la période de Garantie, à condition que :

Charlie Solutions soit prévenu immédiatement par le Client par écrit de la non-conformité du Matériel avec une explication détaillée de tout défaut présumé ;
Le Matériel présumé défectueux soit retourné et réceptionné par Charlie Solutions aux entiers risques et frais du Client.

Si le défaut est établi, Charlie Solutions bénéficiera d’un délai de huit (8) semaines pour, à sa seule discrétion :

réparer le Matériel défectueux ou ;
remplacer le Matériel défectueux.

Le Matériel sous garantie retourné après une réparation sera expédié en port payé en France Métropolitaine ou en port dû pour les autres destinations.

Nonobstant ce qui précède, dans le cas où, durant la période de Garanti, le Matériel serait endommagé ou deviendrait défectueux, ou plus généralement, ne serait plus conforme à sa destination, du fait du Client, le Matériel sera remplacé par Charlie Solutions, aux frais exclusifs du Client. À ce titre, le remplacement s’effectuera une fois réception et constatation du Matériel par Charlie Solutions. Les frais d’envoi seront à la charge exclusive du Client

Dans le cadre d’une location du Matériel

Les dispositions exposées au paragraphe précédent s’appliquent pendant toute la Période de location du Matériel dans les limites prévues à l’article 13.2 des présentes.

13.2 Limitations de garantie

Les garanties offertes par Charlie Solutions sont exclues pour des incidents tenant à la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ainsi que dans les cas suivants :

L’usure normale du Matériel ;
Les détériorations ou accidents provenant de la négligence du Client ;
Un défaut de surveillance imputables au Client ou à un tiers ;
Une maintenance inappropriée de la part du Client ;
Un défaut d’entretien régulier de la part du Client ;
Le non-respect des instructions, prescriptions et recommandation de conservation, de vérification et d’entretien du Matériel faites par Charlie Solutions;
Le non-respect des réglementations de sécurité et d’environnement applicables ;
L’utilisation anormale ou non conforme à la destination du Matériel ;
Les défauts dus à un stockage défectueux (lieu non couvert, humide, en atmosphère corrosive, etc.) ou à un emplacement inapproprié ;
Les défauts provenant des choix techniques imposés par le Client ;
L’intervention du Client ou d’un tiers sur le Matériel : pose ou installation non conforme aux règles de l’art, modification, réparation, adjonction de pièces de rechange non d’origine ou refaites sans l’accord exprès et préalable de Charlie Solutions;
Le vice, l’incompatibilité ou mauvaise qualité du bâti supportant le Matériel installé,
Le non-paiement par le Client du Prix dans le cadre d’un achat ou d’une Mensualité dans le cadre d’une location; et
Plus généralement, en cas de défaut résultant d’une faute du Client.

Dans le cadre d’une location et pendant toute la durée de la Période de location, dans l’hypothèse où le Matériel serait endommagé ou deviendrait défectueux, ou plus généralement, ne serait plus conforme à sa destination, du fait du Client, le Matériel sera remplacé par Charlie Solutions, aux frais exclusifs du Client. À ce titre, le remplacement s’effectuera une fois réception et constatation du Matériel par Charlie Solutions. Les frais d’envoi seront à la charge exclusive du Client.

14. Responsabilité

Il est entendu que Charlie Solutions ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un fait exclusivement imputable au Client.

Charlie Solutions n’est tenu à l’égard du Client qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des Prestations exécutées. Le Client déclare et reconnait que la négociation ayant précédé la commande a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié préalablement de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause.

Charlie Solutions est responsable des dommages corporels et matériels causés au Client qui résulteraient directement d’une faute de sa part mais ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d’action en responsabilité engagée, même si Charlie Solutions a été informé de leur possible survenance, sauf règle légale impérative contraire, des dommages indirects, et/ou parfois qualifiés d’indirects, accessoires, spéciaux, qu’ils soient matériels ou immatériels, consécutifs ou non, y compris les dommages résultant d’une perte de profits, de manque à gagner, d’atteinte à l’image de marque, de perte de commande et de clientèle, de perte de données ou de privation d’usage subis par le Client ou par un tiers.

Le choix de l’emplacement, la fixation et la garde du Matériel étant à la charge du Client, Charlie Solutions ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un mauvais fonctionnement, ni de la casse ou perte du Matériel.

Le transfert de risque lié au Matériel livré par Charlie Solutions se fait au bénéfice du Client à compter de la réception du Matériel, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle- ci.

En tout état de cause, et à l’exception des dommages corporels causés aux personnes, la responsabilité pécuniaire de Charlie Solutions sera plafonnée au montant payé annuellement par le Client.

Le bon fonctionnement des applications mobiles fournies par Charlie Solutions repose sur les autorisations et droits accordés par les constructeurs de téléphones mobiles au moment de leur publication. En cas de modification des règles et droits d’accès décidée unilatéralement par ces constructeurs, rendant difficile ou impossible l’utilisation optimale des applications, Charlie Solutions ne pourra être tenu responsable des impacts éventuels sur la solution.

15. Résiliation pour faute

En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations lui incombant, l’autre Partie pourra la mettre en demeure de réparer ce manquement dans un délai maximum de trente (30) jours, et ce par lettre recommandée avec avis de réception.

Si à l’issue de ce délai de trente (30) jours calendaires, le manquement n’a pas été ou n’a pu être réparé, l’autre Partie pourra de plein droit résilier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au Contrat, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

La résiliation par l’une des Parties oblige le Client à restituer l’ensemble du Matériel loué par Charlie Solutions en parfait état de fonctionnement.

Dans le cas où le Matériel serait endommagé, volé ou perdu, le Client s’engage définitivement et irrévocablement à rembourser à Charlie Solutions le coût intégral du Matériel loué qu’il ne peut retourner, au coût indiqué sur le Devis ou le Bon de Commande accepté par Charlie Solutions.

16. Annulation

L’annulation d’une commande ou la résiliation d’un Contrat en cours ne peut être valable qu’avec le consentement de Charlie Solutions et leur accord écrit stipulant les termes les indemnisant de tous frais déjà engagés.

La résiliation du Contrat entraîne l’indemnisation de Charlie Solutions par la somme entière restant à régler par le Client dans le Contrat en cours, à laquelle s’ajoute le gain dont celui-ci a été privé ainsi que les intérêts de droit au taux légal.

17. Données personnelles

Chaque partie s’engage à respecter la législation applicable en matière de données à caractère personnelle.

Le Client a, seul, la qualité de responsable de traitement au sens de la législation française et européenne.

Le Client transmettra à Charlie Solutions les instructions écrites nécessaires pour le(s) traitement(s) de données à caractère personnel.

18. Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel l’ensemble des méthodes, procédés, informations, et tout document de l’autre Partie relatifs à son activité (ci-après les « Informations confidentielles ») et s’engage à faire prendre le même engagement par son Personnel ou tout intervenant qu’il aurait mandaté.

Les Parties s’engagent notamment à ce que les Informations Confidentielles :

(i) soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même nature,
(ii) ne soient divulguées de manière interne qu’aux seuls membres de leur Personnel devant en connaitre le contenu pour l’exécution du Contrat et liés par une obligation de confidentialité dans des termes au moins aussi contraignants que les présentes dispositions et que ces Informations Confidentielles soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par le présent Contrat,
(iii) ne soient ni divulguées, ni susceptibles de l’être, soit directement, soit indirectement à tous tiers et à toutes personnes autres que celles mentionnées au (ii) ci- dessus,
(iv) ne soient pas utilisées totalement ou partiellement dans un autre but que celui défini par le présent Contrat sans le consentement préalable et écrit de la Partie qui les a divulguées.

Cette obligation est valable pendant la durée des Prestations, indiqué sur le dernier devis ou bon de commande accepté par Charlie Solutions et les cinq (5) années suivant la fin du Contrat.

Ne sont toutefois pas considérés comme Informations Confidentielles les informations ou données où la Partie qui les reçoit pourra prouver (i) par tout moyen écrit ayant date certaine, qu’elles étaient régulièrement en sa possession avant la date de leur transmission, (ii) qu’elles lui ont été communiquées légalement par une personne non tenue à une obligation de confidentialité, (iii) qu’elles étaient publiquement connues avant la date de leur transmission ou qu’elles le sont devenues sans qu’une faute ou une omission ne puisse lui être imputée, (iv) qu’elle les a développées d’une manière indépendante.

19. Publicité

Le Client autorise expressément et irrévocablement Charlie Solutions à le citer en tant que référence commerciale sur son site web et l’ensemble de ses documents de référence indépendamment du support.

20. Droit applicable et juridiction competente

Le Contrat est régi par le droit français.

Tout contentieux né de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat fera l’objet, préalablement à toute action en justice, de la recherche d’une solution amiable entre les Parties.

Si une telle solution ne peut être trouvée dans les trente (30) jours mois suivant la première rencontre entre les Parties, les Parties s’accordent pour donner compétence exclusive aux tribunaux compétents de LILLE.