Terms and Conditions of Service

Mise à jour le : 21 Mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Service (les « CGS ») régissent les relations contractuelles entre Charlie Solutions, société par actions simplifiée au capital de 40.200 euros, dont le siège social est situé 225 rue des Templiers, 59000 Lille, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 888 912 722 (« Charlie Solutions »), et tout client professionnel identifié dans un Devis, Bon de Commande ou contrat particulier (le « Client »).

Les CGS s’appliquent aux prestations fournies par Charlie Solutions dans le cadre de ses solutions de traçabilité, gestion d’actifs, géolocalisation et supervision d’objets connectés, comprenant selon le Devis : (i) la vente de Matériel IoT, (ii) la mise à disposition ou location de Matériel IoT, (iii) la licence d’utilisation de la Plateforme SaaS, des applications et services associés, et (iv) les prestations accessoires de paramétrage, formation, support, maintenance, connectivité ou intégration.

Les CGS constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l’article L. 441-1 du Code de commerce. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat, bons de commande, documents fournisseurs ou tout autre document émis par le Client, sauf dérogation expresse, écrite et signée par Charlie Solutions.

La signature du Devis, du contrat particulier, d’un Bon de Commande accepté par Charlie Solutions, ou tout début d’exécution accepté par les Parties vaut acceptation pleine et entière des CGS en vigueur à la date de conclusion du Contrat.

1. Definitions

The defined terms have the following meanings:

« Application mobile » : application éditée ou mise à disposition par Charlie Solutions permettant d’accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme SaaS et, le cas échéant, de participer à la détection ou à la remontée d’informations relatives aux actifs suivis.
« Charlie Connect » : application, module, accès ou dispositif complémentaire permettant d’utiliser certains terminaux mobiles, équipements ou points de présence comme relais ou sources de détection, selon le périmètre prévu au Devis.
« Bon de Commande » : document émis par le Client matérialisant sa commande. Il ne lie Charlie Solutions qu’après acceptation écrite ou commencement d’exécution non équivoque par Charlie Solutions.
« Contrat » : ensemble contractuel composé, par ordre de priorité décroissant, (i) du contrat particulier signé le cas échéant, (ii) du Devis accepté, (iii) du Bon de Commande accepté par Charlie Solutions lorsqu’il est compatible avec le Devis, (iv) des annexes techniques ou DPA signés, et (v) des présentes CGS.
« Devis » : proposition commerciale émise par Charlie Solutions décrivant le périmètre, les quantités, les prix, les durées, les modalités de paiement et les conditions particulières applicables.
« Données d’Utilisation » : données générées, collectées ou remontées par le Matériel, la Plateforme SaaS, les Applications ou les services associés dans le cadre de l’utilisation de la solution, y compris les données techniques, horodatages, identifiants d’objets, états, alertes, historiques, données de localisation ou données de connectivité, dans la limite du périmètre technique souscrit.
« Matériel » : capteurs IoT, trackers IoT, gateways, accessoires, supports, étiquettes, cartes SIM, équipements de connectivité et tout autre équipement fourni, vendu, loué ou mis à disposition par Charlie Solutions.
« Plateforme SaaS » : plateforme logicielle accessible à distance permettant au Client de consulter, gérer, exporter ou exploiter les Données d’Utilisation et les fonctionnalités souscrites.
« Services SaaS » : accès à la Plateforme SaaS, aux Applications, aux interfaces, API, modules, hébergement, support, maintenance logicielle, connectivité et services numériques associés, dans les limites du Devis.
« Prestations » : ensemble des prestations fournies par Charlie Solutions au Client, distinguées selon leur nature : Prestations Matériel vendu, Prestations Matériel mis à disposition ou loué, Services SaaS, prestations de support, formation, conseil, paramétrage, intégration ou services additionnels.

2. Documents contractuels et articulation Devis / Bon de Commande

Le Devis émis par Charlie Solutions précise le périmètre exact de la solution souscrite : quantité et type de Matériel, mode de fourniture du Matériel (vente, location ou mise à disposition), durée, prix, périodicité de facturation, accès utilisateurs, options, applications, connectivité, prestations de formation, support ou intégration.

Le Bon de Commande du Client ne peut modifier le Devis ou les CGS que si Charlie Solutions accepte expressément et par écrit la modification concernée. En cas de contradiction, le Devis accepté et les conditions particulières signées par Charlie Solutions prévalent sur le Bon de Commande du Client.

Toute commande est ferme à compter de l’acceptation du Devis ou du Bon de Commande par Charlie Solutions. Les modifications demandées par le Client après acceptation sont soumises à l’accord écrit de Charlie Solutions et peuvent donner lieu à ajustement de prix, délai ou périmètre. Tout avenant, modification contractuelle, condition particulière ou document complémentaire n’est opposable aux Parties qu’à compter de sa signature par les deux Parties ou de son acceptation écrite non équivoque par la Partie à laquelle il est opposé.

3. Durée

La durée du Contrat est celle indiquée au Devis ou au contrat particulier. À défaut, les Services SaaS et, le cas échéant, la mise à disposition ou location du Matériel sont souscrits pour une durée initiale ferme de trente-six (36) mois à compter de la date de démarrage indiquée au Devis ou, à défaut, de la mise à disposition effective de l’accès à la Plateforme SaaS.

À l’issue de la durée initiale, le Contrat se renouvelle tacitement par périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des Parties notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou email avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant l’échéance de la période en cours. La vente de Matériel est définitive à compter du transfert de propriété selon les présentes CGS. Les Services SaaS associés à du Matériel vendu restent soumis à leur propre durée contractuelle et à leur facturation récurrente.

4. Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes dans le Devis. Ils peuvent comprendre, selon le cas : (i) un prix de vente du Matériel, (ii) une mensualité ou redevance de mise à disposition/location du Matériel, (iii) un abonnement SaaS ou coût unitaire de connectivité pour chaque Matériel intégré à la Plateforme, utilisateur, site ou module, (iv) des frais de formation, préparation, logistique, transport, paramétrage, support spécifique, API ou développement complémentaire.

Les factures sont émises selon la périodicité prévue au Devis. Sauf stipulation contraire, les abonnements SaaS, licences de connectivité, redevances de location et services récurrents sont facturés à terme à échoir. Les ventes de Matériel et prestations ponctuelles sont facturées à la commande, à la livraison ou selon les jalons prévus au Devis.

Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours date de facture, par virement bancaire ou prélèvement SEPA selon le mode prévu au Devis. En cas de prélèvement SEPA, le Client s’engage à fournir un mandat signé et un relevé d’identité bancaire valide.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Charlie Solutions pourra demander une indemnité complémentaire sur justificatifs.

En cas d’impayé non régularisé dans un délai de quinze (15) jours calendaires après notification écrite, Charlie Solutions pourra suspendre tout ou partie des Services SaaS, de la connectivité, du support ou de la fourniture de prestations complémentaires, sans que cette suspension constitue une faute de Charlie Solutions ni n’ouvre droit à compensation au profit du Client. Les sommes dues restent intégralement exigibles.

5. Révision des prix

Sauf stipulation contraire du Devis, les prix récurrents relatifs aux Services SaaS, licences, support, maintenance, connectivité et prestations de service peuvent être révisés annuellement à la date anniversaire du Contrat selon la variation de l’indice SYNTEC ou tout indice qui s’y substituerait.

La formule applicable est : P1 = P0 x S1 / S0, où P0 correspond au prix hors taxes avant révision, P1 au prix hors taxes après révision, S0 au dernier indice SYNTEC connu à la date de signature ou de précédente révision, et S1 au dernier indice SYNTEC connu à la date d’application de la révision.

Charlie Solutions notifie au Client la révision appliquée et les éléments de calcul correspondants. Les prix de vente de Matériel ne sont pas indexés sur l’indice SYNTEC, sauf stipulation expresse du Devis. Ils peuvent toutefois être actualisés pour les commandes futures selon les tarifs en vigueur ou les conditions particulières acceptées.

6. Livraison, réception et réserves

Les délais de livraison ou de mise à disposition mentionnés au Devis sont indicatifs, sauf stipulation expresse contraire. Un retard raisonnable ne peut justifier l’annulation de la commande ni l’allocation de dommages et intérêts, sauf faute prouvée de Charlie Solutions et préjudice direct établi. Charlie Solutions — SAS au capital de 40.200 € — SIREN 888 912 722 — RCS Lille Métropole — 225 rue des Templiers, 59000 Lille — TVA : FR16 888 912 722

Le Matériel est livré à l’adresse indiquée par le Client. Le transfert des risques intervient à la remise du Matériel au Client, à son transporteur ou à toute personne mandatée par lui, sauf stipulation contraire du Devis. Pour le Matériel loué ou mis à disposition, ce transfert de risques n’emporte aucun transfert de propriété.

Le Client doit vérifier l’état apparent des colis et du Matériel à réception. En cas d’avarie, manquant ou colis endommagé, il appartient au Client de formuler des réserves précises auprès du transporteur dans les délais légaux, notamment dans le délai de trois (3) jours prévus par l’article L. 133-3 du Code de commerce, et d’en informer Charlie Solutions sans délai.

Les défauts apparents ou non-conformités apparentes doivent être notifiés par écrit à Charlie Solutions dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception. À défaut, le Matériel est réputé conforme en apparence, sans préjudice des garanties applicables aux défauts non apparents ou aux dysfonctionnements couverts par les présentes CGS.

7. Vente de Matériel IoT

Lorsque le Devis prévoit une vente de Matériel, le Matériel vendu reste la propriété de Charlie Solutions jusqu’au paiement intégral du prix, principal, intérêts, frais et accessoires inclus. Le transfert de propriété intervient uniquement après complet paiement.

À compter de la livraison, le Client assume la garde, les risques, la conservation, l’utilisation et l’assurance du Matériel vendu, y compris lorsque le transfert de propriété n’est pas encore intervenu en raison de la réserve de propriété.

Le Client s’interdit de retirer, modifier, altérer, ouvrir, démonter, reproduire, décompiler ou tenter de contourner les dispositifs techniques, logiciels embarqués, identifiants, cartes SIM, firmwares, marques ou références apposés sur le Matériel, sauf accord écrit préalable de Charlie Solutions.

Le Matériel vendu est destiné à être utilisé avec la Plateforme SaaS ou les services associés selon le périmètre prévu au Devis. La vente du Matériel n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les logiciels embarqués, firmwares, applications, API, méthodes, algorithmes, bases de données, interfaces ou éléments techniques de Charlie Solutions.

Toute revente ou transfert du Matériel par le Client reste sous sa seule responsabilité. Elle n’emporte aucun transfert automatique des droits d’accès à la Plateforme SaaS, des licences, des abonnements, de la connectivité ou du support, qui demeurent soumis à l’accord préalable de Charlie Solutions et aux conditions applicables.

8. Mise à disposition ou location de Matériel

Lorsque le Devis prévoit une mise à disposition ou location de Matériel, le Matériel demeure la propriété exclusive de Charlie Solutions ou de ses partenaires. Aucun transfert de propriété au bénéfice du Client ne peut être revendiqué.

Le Client reçoit le Matériel en qualité de gardien pendant toute la durée de mise à disposition ou location. Il l’utilise exclusivement pour ses besoins internes, conformément à sa destination, à la documentation fournie et aux instructions raisonnables de Charlie Solutions.

Un état des lieux, bon de remise, inventaire, procès-verbal ou tout autre document de mise à disposition peut être établi lors de la remise du Matériel. À défaut de réserve écrite dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception, le Matériel est réputé remis en bon état apparent de fonctionnement.

Le Client s’interdit toute ouverture, modification, transformation, réparation, déplacement anormal, désactivation, extraction de carte SIM, intervention sur batterie ou intervention technique non autorisée. Toute intervention non autorisée peut entraîner la facturation des frais de remise en état, remplacement, diagnostic, transport et, le cas échéant, suspension des services associés.

Le Client doit protéger le Matériel contre le vol, la perte, la casse, l’incendie, les dommages climatiques, l’utilisation anormale et toute dégradation volontaire ou involontaire. Il informe Charlie Solutions sans délai de tout incident, anomalie, perte, vol ou détérioration.

À la fin du Contrat ou de la période de location, le Client restitue le Matériel loué ou mis à disposition dans un délai de quarante-cinq (45) jours ouvrables, en bon état de fonctionnement, usure normale exclue, avec ses accessoires, supports et éléments associés. Un procès-verbal de restitution peut être établi contradictoirement.

En cas de non-restitution, perte, vol, casse ou détérioration non imputable à l’usure normale, Charlie Solutions pourra facturer au Client la valeur de remplacement ou la valeur résiduelle prévue au Devis. À défaut de valeur indiquée au devis, la valeur sera déterminée sur la base du coût de remplacement raisonnable du Matériel concerné, après prise en compte, lorsque cela est pertinent, de son ancienneté et de son état.

En cas de retard de restitution non régularisé quinze (15) jours après mise en demeure, Charlie Solutions pourra facturer une indemnité de retard égale à trente pour cent (30 %) de la valeur de remplacement hors taxes du Matériel non restitué, sans préjudice des frais de récupération, diagnostic, remise en état ou remplacement, et sous réserve de ne pas indemniser deux fois le même préjudice.

9. Online platform

Information about the SaaS Platform is available on the CHARLIE SOLUTIONS website at the following address: https://www.charlie-solutions.com/ in our "Terms and Conditions of Use" section.

10. Assurance

Pour le Matériel loué ou mis à disposition, le Client déclare maintenir pendant toute la durée du Contrat les assurances nécessaires couvrant au minimum sa responsabilité civile, les dommages causés au Matériel, le vol, l’incendie, les événements climatiques et catastrophes naturelles. Le Client fournit à première demande une attestation d’assurance à jour couvrant le Matériel confié.

Charlie Solutions déclare maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de fourniture de solutions IoT, logiciels, SaaS, conseil, support et prestations associées, dans des conditions compatibles avec la nature de ses activités. Une attestation pourra être communiquée au Client sur demande raisonnable.

11. Licence d’utilisation de la Plateforme SaaS, des Applications et de Charlie Connect

Sous réserve du paiement des sommes dues, Charlie Solutions concède au Client, pour la durée du Contrat et le périmètre prévu au Devis, un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et révocable d’accès et d’utilisation de la Plateforme SaaS, des Applications, de Charlie Connect, des interfaces et services numériques associés, exclusivement pour les besoins internes du Client.

Cette licence n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Le Client s’interdit notamment de copier, reproduire, adapter, traduire, modifier, décompiler, désassembler, réaliser de l’ingénierie inverse, contourner les mesures de sécurité, extraire substantiellement les bases de données, ou mettre la Plateforme SaaS à disposition d’un tiers non autorisé.

Le Client est responsable de ses utilisateurs, identifiants, habilitations, terminaux, connexions et usages. Il veille à ce que ses utilisateurs respectent les CGS, la documentation, les politiques de sécurité raisonnables et les instructions de Charlie Solutions.

Charlie Solutions peut faire évoluer la Plateforme SaaS, les Applications, Charlie Connect, les interfaces, l’hébergement, les fonctionnalités et l’architecture technique. Les évolutions mineures, correctives ou de sécurité peuvent intervenir sans préavis. En cas de suppression d’une fonctionnalité structurante souscrite au Devis, Charlie Solutions informera le Client avec un préavis raisonnable et recherchera une solution équivalente lorsque cela est techniquement possible.

Les Conditions Générales d’Utilisation éventuellement affichées sur la Plateforme ou le site de Charlie Solutions complètent les présentes CGS pour les règles d’usage opérationnel. En cas de contradiction sur des obligations contractuelles essentielles, les présentes CGS prévalent, sauf stipulation contraire signée.

12. Disponibilité, support et maintenance

Charlie Solutions fournit les Services SaaS avec un objectif de disponibilité mensuelle de 99,5 %, hors exclusions prévues ci-dessous. Cet objectif constitue un engagement de service limité aux crédits de service expressément prévus, sauf faute lourde ou dol de Charlie Solutions.

Sont exclus du calcul de disponibilité : maintenances programmées ou urgentes, force majeure, indisponibilités liées au Client, à ses équipements, à ses terminaux, à son réseau, à son environnement informatique, à ses permissions mobiles, à ses utilisateurs, à un usage non conforme, à des réseaux tiers, opérateurs télécoms, cartes SIM, services cloud ou prestataires externes échappant au contrôle raisonnable de Charlie Solutions.

Le support standard est disponible du lundi au vendredi, hors jours fériés français, de 9h00 à 18h00, heure de Paris, par email à support@charliesolutions.com ou par téléphone au 09 78 81 01 46, sauf conditions particulières prévues au Devis.

Les demandes sont qualifiées selon leur criticité : critique en cas d’indisponibilité totale du service, majeure en cas d’indisponibilité d’une fonctionnalité essentielle, mineure en cas de dysfonctionnement partiel ou contournable. Les délais de prise en charge et de résolution sont des objectifs, sauf stipulation contraire expresse.

Si la disponibilité mensuelle descend sous 99,0 % pour une cause imputable à Charlie Solutions, le Client peut demander par écrit, dans les trente (30) jours suivant la fin du mois concerné, un crédit de service. Entre 98,0 % et 99,0 %, un (1) jour de service additionnel pourra être accordé. En dessous de Charlie Solutions — SAS au capital de 40.200 € — SIREN 888 912 722 — RCS Lille Métropole — 225 rue des Templiers, 59000 Lille — TVA : FR16 888 912 722 98,0 %, trois (3) jours de service additionnels pourront être accordés. Ces crédits constituent le seul recours au titre du SLA, sauf faute lourde ou dol.

13. Connectivité, batteries, environnement terrain et limites techniques

Le Client reconnaît que les performances de détection, de géolocalisation, de remontée de données, de connectivité, de durée de batterie et de disponibilité terrain dépendent de nombreux facteurs externes : environnement radio, densité de relais, obstacles physiques, positionnement, conditions climatiques, fréquence de remontée, couverture opérateur, permissions mobiles, configuration du Client et usage effectif.

Les autonomies de batterie éventuellement annoncées sont des estimations basées sur les abaques fournisseurs et des hypothèses d’usage. Elles peuvent varier selon les conditions réelles d’utilisation. Charlie Solutions ne garantit pas une autonomie fixe lorsque la variation résulte de facteurs externes, de la configuration choisie ou de l’usage du Client.

Sauf stipulation contraire, Charlie Solutions est tenue à une obligation de moyens pour les prestations de conseil, paramétrage, accompagnement, support, amélioration continue et optimisation terrain.

14. Données d’Utilisation, accès, portabilité et Data Act

Les Données d’Utilisation générées par le Matériel, la Plateforme SaaS et les Applications sont mises à disposition du Client dans la Plateforme SaaS selon les fonctionnalités souscrites, les droits d’accès configurés et les limites techniques du service.

Charlie Solutions utilise les Données d’Utilisation aux seules fins d’exécution, maintenance, sécurisation, amélioration, support, preuve, facturation et optimisation des Prestations. Charlie Solutions ne revend pas les Données d’Utilisation identifiables du Client à des tiers. Toute utilisation à des fins statistiques, d’amélioration produit ou de mesure de performance est réalisée, lorsque possible, sous forme agrégée ou anonymisée.

Dans la mesure où le Règlement (UE) 2023/2854 dit Data Act est applicable aux Prestations, Charlie Solutions met en œuvre les droits d’accès, de mise à disposition et de portabilité des données générées par les produits connectés et services connexes, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, selon les interfaces, exports ou modalités techniques disponibles.

Avant la conclusion du Contrat, le Devis, l’annexe technique, la documentation ou les échanges commerciaux précisent, dans la mesure disponible : la nature des Données d’Utilisation collectées, leur fréquence ou granularité indicative, leur finalité, leur format d’accès, les modalités d’export, les limites techniques, les éventuels coûts spécifiques et les conditions de partage avec un tiers à la demande du Client.

À la demande écrite du Client, Charlie Solutions fournit au Client un export des Données d’Utilisation disponibles dans un format structuré et lisible par machine, dans un délai raisonnable et selon les modalités techniques de la Plateforme. Lorsque le Client demande la mise à disposition de données à un tiers, Charlie Solutions peut exiger les informations nécessaires à l’identification du tiers, à la sécurité de l’accès, à la protection des secrets d’affaires, à la confidentialité, à la cybersécurité et à la conformité réglementaire.

Le Client s’interdit d’utiliser les Données d’Utilisation, exports, API, interfaces ou informations techniques fournies par Charlie Solutions pour développer, entraîner, améliorer ou faire développer une solution concurrente de la Plateforme SaaS, des Applications, des algorithmes, méthodes ou services de Charlie Solutions, sauf droit impératif contraire.

En fin de Contrat, le Client dispose d’une période de trente (30) jours pour demander l’export des Données d’Utilisation disponibles. Passé ce délai, Charlie Solutions pourra supprimer ou anonymiser les données dans le respect de ses obligations légales, de preuve, de sécurité, de facturation et de sauvegarde. Les exports spécifiques, traitements exceptionnels ou migrations complexes peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire lorsque la réglementation applicable l’autorise.

En cas de changement de fournisseur de service numérique ou de demande de réversibilité, Charlie Solutions coopère raisonnablement avec le Client, dans la limite des fonctionnalités disponibles, de la sécurité, de la confidentialité, des droits de tiers, des secrets d’affaires et des conditions financières prévues au Devis ou à la réglementation applicable.

15. Données personnelles

Les Prestations ont pour finalité principale le suivi d’actifs, matériels, équipements, véhicules, machines ou objets connectés, et non le suivi de personnes physiques. Le Matériel et la Plateforme SaaS ne sont pas conçus comme un dispositif de surveillance des salariés ou utilisateurs.

Si le Client associe un actif, véhicule, terminal, identifiant, localisation ou historique à une personne physique identifiable, le Client agit en qualité de responsable de traitement et s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations au titre du RGPD et de la réglementation applicable, notamment information des personnes, base légale, minimisation, durées de conservation, droits des personnes et, le cas échéant, consultation des instances représentatives du personnel.

Lorsque Charlie Solutions traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre des Prestations, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, selon les instructions documentées du Client et les stipulations d’un accord de traitement de données ou DPA lorsqu’il est requis. Le Client garantit Charlie Solutions contre toute réclamation résultant d’une utilisation des Prestations à des fins de suivi de personnes non conforme à la réglementation.

16. Propriété intellectuelle

Charlie Solutions demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme SaaS, aux Applications, à Charlie Connect, aux interfaces, API, documentations, méthodes, algorithmes, logiciels, codes, bases de données, firmwares, marques, logos, savoir-faire, développements, paramétrages standards et améliorations.

Les développements spécifiques, intégrations, paramétrages, connecteurs ou adaptations réalisés pour le Client restent la propriété de Charlie Solutions, sauf stipulation contraire écrite et signée.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage dans le cadre du Contrat et pour ses besoins internes. Le Client conserve ses droits sur ses données, contenus, marques, informations, fichiers, référentiels d’actifs et éléments qu’il fournit à Charlie Solutions. Il garantit disposer des droits nécessaires pour permettre leur utilisation dans le cadre des Prestations.

17. Garantie du Matériel

Pour le Matériel vendu, Charlie Solutions accorde, sauf stipulation contraire du Devis, une garantie commerciale de douze (12) mois à compter de la livraison couvrant les défauts de fonctionnement non apparents imputables au Matériel et reconnus par Charlie Solutions après analyse.

Pour le Matériel loué ou mis à disposition, Charlie Solutions assure, pendant la durée de mise à disposition, le remplacement ou la réparation du Matériel présentant un défaut de fonctionnement non imputable au Client, à ses utilisateurs, à un tiers, à une utilisation non conforme, à l’usure normale, à un accident, à une intervention non autorisée ou à un facteur externe. La garantie est limitée, au choix de Charlie Solutions après concertation raisonnable avec le Client, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Matériel concerné.

Le remplacement peut être subordonné au retour préalable du Matériel défectueux et à la constatation du défaut. Les frais liés à un défaut imputable au Client restent à la charge du Client.

Sont exclus de toute garantie : usure normale, batteries consommables hors défaut initial, casse, perte, vol, négligence, défaut de surveillance, maintenance inappropriée, utilisation non conforme, stockage défectueux, intervention non autorisée, environnement inadapté, non-respect des instructions, dommages causés par un tiers, force majeure, défaut de réseau ou connectivité externe, ou non-paiement des sommes dues. Entre professionnels, et dans la mesure permise par la loi, les garanties légales pouvant être aménagées sont limitées aux stipulations du présent article. Les garanties impératives qui ne peuvent être exclues ou limitées demeurent applicables.

18. Garantie d’éviction

Charlie Solutions garantit au Client la jouissance paisible des droits d’usage concédés dans le cadre du Contrat contre les troubles de droit provenant de son fait personnel ou d’un tiers alléguant que la Plateforme SaaS, les Applications ou le Matériel fourni par Charlie Solutions portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, sous réserve que le Client notifie sans délai la réclamation, laisse Charlie Solutions assurer la défense et ne reconnaisse aucune responsabilité sans accord préalable.

En cas de réclamation sérieuse, Charlie Solutions pourra, à son choix, obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’usage, remplacer ou modifier l’élément concerné pour le rendre non contrefaisant, ou mettre fin à la partie affectée du Contrat avec remboursement prorata temporis des sommes payées d’avance pour la période non exécutée. Cette garantie ne s’applique pas aux éléments fournis par le Client, aux modifications non autorisées, aux combinaisons avec des systèmes tiers non fournis par Charlie Solutions ou aux usages non conformes.

19. Responsabilité

Charlie Solutions est responsable des dommages directs, personnels, certains et prévisibles causés au Client par une faute prouvée de Charlie Solutions dans l’exécution du Contrat. La responsabilité de Charlie Solutions est appréciée selon la nature de la prestation concernée : obligation de moyens pour le conseil, le support, l’accompagnement, le paramétrage, l’optimisation terrain et la connectivité dépendant de tiers ; engagements spécifiques limités pour le SLA ; garanties propres pour le Matériel vendu ou loué.

Charlie Solutions ne saurait être responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte d’exploitation, perte de clientèle, atteinte à l’image, perte de chance, économie manquée, coût d’une solution de remplacement, ou réclamation de tiers, sauf faute lourde ou dol.

La perte, altération ou indisponibilité de Données d’Utilisation imputable à une faute prouvée de Charlie Solutions dans le cadre des Services SaaS est traitée comme un dommage direct dans la limite du plafond de responsabilité ci-dessous, sauf faute lourde ou dol.

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle, responsabilité ne pouvant légalement être limitée, ou indemnisation spécifique prévue par une clause particulière, la responsabilité totale cumulée de Charlie Solutions est plafonnée au montant hors taxes facturé au Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur, pour la composante contractuelle directement concernée par le dommage.

20. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant mise en demeure écrite, l’autre Partie pourra résilier de plein droit tout ou partie du Contrat, sans préjudice des sommes dues et des dommagesintérêts éventuellement exigibles.

Charlie Solutions pourra résilier ou suspendre le Contrat sans préavis en cas d’utilisation frauduleuse, atteinte à la sécurité, tentative d’intrusion, violation des droits de propriété intellectuelle, revente non autorisée des accès, usage illicite, cessation d’activité, liquidation judiciaire, ou comportement mettant en risque la Plateforme SaaS, les données, les autres clients ou les infrastructures.

En cas de résiliation anticipée du fait du Client pendant une période ferme, les sommes échues restent dues. Les sommes restant dues au titre de la période ferme pourront donner lieu à une indemnité forfaitaire proportionnée, transparente et prévue au Devis ou au contrat particulier. À défaut de stipulation particulière, l’indemnité pourra être calculée de manière dégressive : 100 % des redevances restantes si la résiliation intervient au cours de la première année, 75 % au cours de la deuxième année, 50 % au cours de la troisième année, sous réserve de l’appréciation judiciaire le cas échéant.

La résiliation entraîne la cessation des droits d’accès à la Plateforme SaaS à l’issue de la période applicable, sous réserve de la période d’export des données prévue aux présentes CGS et du complet paiement des sommes dues.

21. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre Partie dans le cadre du Contrat, qu’elles soient techniques, commerciales, financières, juridiques, opérationnelles, relatives aux données, aux méthodes, aux clients, aux prix ou à la sécurité.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légitimement d’un tiers, développées indépendamment, ou devant être communiquées en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou judiciaire. L’obligation de confidentialité demeure applicable pendant la durée du Contrat et cinq (5) ans après son terme.

22. Sous-traitance, hébergement et prestataires tiers

Charlie Solutions peut recourir à des sous-traitants, hébergeurs, opérateurs télécoms, fournisseurs cloud, prestataires logistiques, partenaires techniques, fournisseurs de cartes SIM, connectivité, matériel ou support, pour l’exécution des Prestations. Charlie Solutions demeure responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations contractuelles qui lui incombent, dans les limites des présentes CGS.

Lorsque la sous-traitance implique un traitement de données personnelles, elle est encadrée conformément au RGPD et, le cas échéant, au DPA applicable.

23. Cession du Contrat

Charlie Solutions peut céder, transférer ou apporter tout ou partie du Contrat à toute société affiliée, successeur, acquéreur, partenaire financier ou repreneur de son activité, sous réserve d’en informer le Client et de préserver la continuité des obligations essentielles.

Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat, ses accès, licences, droits ou obligations à un tiers, y compris en cas de restructuration, changement de contrôle, fusion ou cession d’activité, sans l’accord écrit préalable de Charlie Solutions.

24. Convention de preuve

Les Parties reconnaissent la valeur probante des journaux, logs, horodatages, historiques de connexion, exports, tickets support, emails, données de Plateforme, relevés d’activité, accusés de réception électroniques et enregistrements techniques conservés par les systèmes de Charlie Solutions, sauf preuve contraire apportée par le Client.

Les échanges électroniques entre les Parties ont la même valeur probante qu’un écrit papier, sous réserve de permettre l’identification de leur auteur et leur conservation dans des conditions raisonnables.

25. Publicité et références commerciales

Sauf opposition écrite et motivée du Client, Charlie Solutions peut citer le nom commercial, la dénomination sociale et le logo du Client comme référence commerciale, uniquement pour présenter l’existence de la relation commerciale, pendant la durée du Contrat et vingt-quatre (24) mois après son terme.

26. Non-sollicitation du personnel

Pendant la durée du Contrat et pendant douze (12) mois suivant son terme, le Client s’interdit de solliciter directement, embaucher ou faire travailler un salarié, dirigeant, consultant ou intervenant de Charlie Solutions avec lequel il aurait été en contact dans le cadre du Contrat, sauf accord écrit préalable de Charlie Solutions.

En cas de violation, le Client devra verser à Charlie Solutions une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de rémunération brute de la personne concernée, sans préjudice de la possibilité de solliciter une indemnisation complémentaire en cas de préjudice supérieur.

27. Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement ou retard d’exécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment catastrophe naturelle, incendie, inondation, conflit, grève externe, cyberattaque massive, panne généralisée d’infrastructures, décision administrative, indisponibilité majeure d’un fournisseur critique ou événement échappant au contrôle raisonnable de la Partie affectée.

La Partie affectée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais et met en œuvre des mesures raisonnables pour limiter les effets de l’événement. Si l’événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie pourra résilier la partie du Contrat affectée sans indemnité, sauf sommes dues antérieurement.

28. Modification des CGS

Charlie Solutions peut modifier les CGS pour les contrats futurs. Pour les contrats en cours, les modifications ne peuvent intervenir qu’en cas d’évolution légale, réglementaire, technique, de sécurité, de service ou d’organisation nécessaire à la continuité, à la conformité, à la sécurité ou à l’amélioration des Prestations. Les modifications applicables aux contrats en cours sont notifiées au Client avec un préavis minimum de trente (30) jours, sauf urgence liée à la sécurité ou obligation légale impérative.

En cas de modification substantielle dégradant les droits essentiels du Client sur une prestation récurrente, le Client pourra résilier la prestation affectée sans pénalité avant l’entrée en vigueur de la modification, sous réserve du paiement des sommes dues pour la période exécutée.

29. Droit applicable, médiation et juridiction compétente

Le Contrat est soumis au droit français. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue. En cas de différend, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, les Parties pourront recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès d’un centre de médiation compétent, sans préjudice des mesures conservatoires ou urgentes.

Sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole.